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APTITUDE LOGICIELS
8 Rue de Budapest
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RCS 417 645 009 Nantes – TVA FR 07 417645009
Contact : Aptitude Logiciels

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En matière de signification, le tarif de la plupart des actes délivrés par l'Huissier de justice est fixé par le décret du 12 décembre 1996 modifié par l'arrêté du 26 février 2016 puis l'arrêté du 28 février 2020, consultable sur demande ou en cliquant sur le lien suivant : Journal officiel

Il s'agit du tarif des actes monopolistiques.
En cas d'urgence, un surcoût sera appliqué conformément aux dispositions légales.
Tout acte non monopolistique fera l'objet d'un devis.

En matière de recouvrement judiciaire, l'huissier de justice chargé du recouvrement d'une somme d'argent, se voit allouer des droits proportionnels prévues aux articles A444-31 et A444-32 du code de commerce.

Le premier est à la charge du débiteur et, l'autre sera à la charge du créancier. En matière de recouvrement amiable, un devis vous sera délivré.
En matière de constat, nous vous invitons à vous rapprocher de l'étude pour l'établissement d'un devis.

N'hésitez pas à prendre contact avec l'étude pour plus de précisions concernant le tarif appliqué et le coût de la prestation à envisager.